Qu'est-ce que l'attestation de non-imposition TH/TSC et qui en a besoin ?
L'attestation de non-imposition à la taxe d'habitation (TH) et à la taxe de services communaux (TSC) est un document fiscal officiel délivré par la Direction Générale des Impôts (DGI). Elle certifie que le demandeur n'est pas redevable de ces taxes pour un bien immobilier donné.
Utilisations de l'attestation
Ce document est indispensable pour plusieurs procédures officielles marocaines :
- La vente d'un bien immobilier
- Les dossiers d'aides sociales ou bourses d'études (comme celles de l'ONOUSC)
- Les demandes de logement social (Daam sakan)
Personnes concernées
L'attestation de non-imposition TH/TSC est destinée à toute personne physique devant prouver sa non-imposabilité :
| Catégorie | Éligibilité |
|---|---|
| Marocain(e) résidant au Maroc | Oui |
| Marocain à l'étranger | Oui |
| Étranger résident au Maroc | Oui |
Documents requis pour la demande d'attestation non imposition taxe habitation Maroc
Pour obtenir l'attestation, il faut fournir plusieurs pièces justificatives. La procédure attestation non imposition Maroc et les formalités administratives taxe habitation exigent des documents précis selon la situation du demandeur et du bien soumis à la taxe d'habitation et services communaux.
Pièces d'identité
- Pour les Marocains, une copie de la carte nationale d'identité électronique (CNIE) est nécessaire.
- Pour les étrangers résidant au Maroc, il faut une carte de séjour.
Justificatifs selon la situation du bien
| Situation | Document à fournir |
|---|---|
| Adresse d'habitation différente de celle figurant sur la CNI | Un certificat de résidence est requis. |
| Bien cédé en cours d'année | Une copie du contrat de vente doit être jointe. |
| Location ou occupation | Il faut fournir une copie légalisée du contrat de bail ou une quittance de loyer, ou un engagement du propriétaire ou du locataire. |
Formulaire officiel
Pour une demande physique afin d'obtenir attestation TH TSC, le formulaire modèle AAP009 (pour demande sur place) est utilisé. Une fois rempli et signé, il devient le formulaire officiel AAP009F.
Procédure en ligne : obtenir l'attestation de non-imposition rapidement
La demande en ligne est possible via le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI), dans l'espace SIMPL-attestations. L'accès nécessite obligatoirement un compte sur le SIMPL (Système d'Information des Marchés Publics en Ligne). Cette procédure attestation non imposition Maroc permet d'obtenir attestation TH TSC sans déplacement.
Étapes de la procédure en ligne
- Se rendre sur le portail de la DGI.
- Sélectionner l'option « Attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux ».
- Remplir les champs demandés (CIN ou numéro TH-TSC).
- Valider la déclaration sur l'honneur et soumettre la demande.
- Télécharger l'attestation au format PDF immédiatement après soumission.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Organisme officiel | Direction Générale des Impôts (DGI) |
| Délai d'obtention | Immédiat (téléchargement PDF après soumission) |
| Coût de la démarche | Gratuit |
| Format de l'attestation | |
| Compte requis | Compte SIMPL actif |
Procédure physique pour obtenir une attestation de non-imposition TH/TSC au Maroc
Pour effectuer une demande physique d'attestation de non-imposition taxe d'habitation et services communaux, plusieurs étapes sont obligatoires. Voici la procédure complète à suivre auprès de l'administration fiscale marocaine.
Étapes de la demande en personne
- Remplir et signer le formulaire officiel AAP009F. Ce document est disponible auprès des services fiscaux ou téléchargeable sur le site officiel de la Direction Générale des Impôts.
- Déposer la demande, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives requises, auprès de la Direction Régionale, Provinciale ou Interpréfectorale des Impôts (DR/DP/DIP) compétente selon votre lieu de résidence.
- Vérification et validation du dossier sur place par l'administration fiscale. L'agent vérifie la conformité des pièces et l'éligibilité à l'attestation.
- Retrait de l'attestation de non-imposition TH/TSC au même guichet, une fois le dossier validé par l'administration.
| Étape | Action requise | Lieu |
|---|---|---|
| 1 | Remplir le formulaire AAP009F | Domicile ou guichet |
| 2 | Déposer le dossier complet | DR/DP/DIP |
| 3 | Contrôle, vérification et validation sur place | Guichet |
| 4 | Retrait de l'attestation après validation | Même guichet |
Contacts et assistance de la DGI pour vos formalités
Pour toute assistance concernant cette démarche ou d'autres formalités administratives, comme la procédure attestation non imposition Maroc ou les formalités administratives taxe habitation, plusieurs contacts de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont disponibles. Le centre d'information de la DGI peut être joint par téléphone au 05 37 27 37 27. Ses horaires d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 09h à 16h. Il est également possible de les contacter par courriel à l'adresse [email protected].
| Canal de contact | Coordonnées et horaires |
|---|---|
| Téléphone | 05 37 27 37 27 (Du lundi au vendredi, de 09h à 16h) |
| Courriel | [email protected] |
| Portail en ligne | Portail de la DGI (espace SIMPL-attestations) |
| Dépôt physique | Directions Régionales, Provinciales ou Interpréfectorales des Impôts (DR/DP/DIP) |
Le portail principal de la DGI et son espace SIMPL-attestations sont accessibles en ligne. Ces outils numériques permettent de réaliser votre demande attestation fiscale Maroc, d'obtenir attestation TH TSC ou de télécharger votre certificat non imposition TH TSC sans déplacement. C'est la méthode recommandée pour obtenir votre attestation non imposition taxe habitation Maroc liée à la taxe d'habitation et services communaux.
Cas particuliers et recours pour l'attestation de non-imposition taxe habitation au Maroc
Certains cas nécessitent des documents supplémentaires ou une attention particulière lors de la demande d'attestation fiscale Maroc. Ces situations peuvent complexifier la procédure attestation non imposition Maroc et requièrent une préparation rigoureuse du dossier.
Bien immobilier déjà vendu
Pour une demande concernant un bien déjà vendu, il est impératif de joindre la copie de l'acte de vente pour prouver que le demandeur n'est plus redevable de la taxe d'habitation et services communaux. Ce document permet à l'administration d'établir que l'obligation fiscale a été transférée au nouveau propriétaire.
Recours en cas de refus
En cas de refus de délivrance de l'attestation, des recours sont possibles pour contester la décision de l'administration fiscale :
| Étape | Action à entreprendre |
|---|---|
| 1 | Demander les motifs du refus par écrit à l'administration |
| 2 | Fournir des documents complémentaires si l'administration le réclame |
| 3 | Saisir le chef de service ou le directeur régional des impôts concerné pour un réexamen du dossier |
Questions fréquentes
Qui peut demander une attestation de non-imposition TH/TSC ?
Toute personne physique (Marocain(e) résidant au Maroc, marocain à l'étranger, ou étranger résident au Maroc) qui doit prouver sa non-imposabilité pour une démarche officielle. Ce document est indispensable pour la vente d'un bien immobilier, les dossiers d'aides sociales ou bourses d'études, et les demandes de logement social (Daam sakan).
Comment obtenir l'attestation gratuitement et rapidement en ligne ?
Rendez-vous sur le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI), dans l'espace SIMPL-attestations (un compte SIMPL est requis). Sélectionnez l'option dédiée, remplissez les champs et validez la déclaration. L'attestation est téléchargeable immédiatement au format PDF après soumission.
Quels documents fournir pour une demande physique ?
Il faut remplir le formulaire modèle AAP009F et le déposer, signé, avec les pièces justificatives à votre Direction Régionale, Provinciale ou Interpréfectorale des Impôts (DR/DP/DIP). Les pièces incluent la CNIE, un justificatif d'adresse si différent, et, selon le cas, un contrat de vente, de bail (légalisé) ou une quittance de loyer.
Je viens de vendre un bien, que dois-je faire ?
Pour une demande concernant un bien déjà vendu, vous devez joindre la copie de l'acte de vente à votre dossier de demande.
Que faire en cas de refus de délivrance de l'attestation ?
Vous pouvez demander les motifs du refus par écrit, fournir des documents complémentaires si nécessaire, et saisir le chef de service ou le directeur régional des impôts.
Quelle est la différence avec un certificat de résidence fiscale ?
L'attestation de non-imposition TH/TSC prouve que vous ne devez pas de taxes locales pour un bien donné. Le certificat de résidence fiscale concerne votre statut fiscal global (revenus, double imposition).
Comment contacter la DGI pour plus d'informations ?
Vous pouvez appeler le centre d'information de la DGI au 05 37 27 37 27 (du lundi au vendredi, de 09h à 16h), ou envoyer un courriel à [email protected].