Qu'est-ce que le casier judiciaire marocain ?
L'extrait de casier judiciaire (السجل العدلي, sijil adli) est un document officiel délivré par le Ministère de la Justice au Maroc. Il recense les éventuelles condamnations pénales d'un individu. Ce document est fréquemment demandé dans le cadre d'une demande de casier judiciaire Maroc pour diverses procédures administratives.
Les trois types de bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire marocain est organisé en trois bulletins distincts, chacun ayant un périmètre d'accès spécifique :
| Bulletin | Contenu | Accessibilité |
|---|---|---|
| Bulletin n°1 (B1) | Registre le plus complet contenant toutes les condamnations | Uniquement les magistrats et les établissements pénitentiaires |
| Bulletin n°2 (B2) | Version allégée du B1 | Uniquement certaines administrations publiques |
| Bulletin n°3 (B3) | Ne mentionne que les condamnations les plus graves (peines d'emprisonnement pour crime ou délit) | Seul bulletin que les particuliers peuvent demander |
Dans quels cas demander un extrait de casier judiciaire ?
L'extrait casier judiciaire Maroc est exigé pour de nombreuses démarches administratives :
- Postuler à un emploi (public ou privé)
- Participer à un concours public
- Constituer un dossier de demande de visa
- Obtenir la nationalité française par naturalisation
- Préparer un dossier de regroupement familial
- Certaines formalités liées au mariage
Casier judiciaire ou fiche anthropométrique : quelles différences au Maroc ?
Le casier judiciaire (Bulletin n°3) et la fiche anthropométrique attestent de l'état judiciaire d'une personne mais diffèrent sur plusieurs points essentiels. Ces deux documents sont souvent demandés dans le cadre de procédures administratives officielles au Maroc.
| Critère | Casier judiciaire (Bulletin n°3) | Fiche anthropométrique |
|---|---|---|
| Organisme émetteur | Ministère de la Justice | DGSN (Direction Générale de la Sûreté Nationale) |
| Prix | 10 DH (environ 1 euro), correspondant au timbre fiscal | 30 DH |
| Public concerné | Citoyens marocains et étrangers ayant résidé au Maroc | Exclusivement citoyens marocains |
| Validité | 3 mois | 3 mois |
Pour obtenir un casier judiciaire Maroc, la demande peut être effectuée auprès du Ministère de la Justice. La procédure casier judiciaire Maroc est désormais simplifiée. Les casier judiciaire marocain démarches incluent la présentation d'une pièce d'identité valide et le règlement du timbre fiscal de 10 DH.
Pièces à fournir et coût du casier judiciaire au Maroc
Pour obtenir un extrait casier judiciaire Maroc, les documents varient selon le statut du demandeur et le mode de retrait. Voici la liste complète des pièces à fournir.
Demande en ligne ou sur place (Marocains résidents)
- Une photocopie recto-verso de la CNIE en cours de validité.
- Un extrait d'acte de naissance si non titulaire de la CNIE.
- Un timbre fiscal de 10 DH.
- Une photocopie de la première page du passeport ou de la carte de séjour.
Étrangers
Les étrangers doivent présenter leur passeport ou leur carte de séjour (au lieu de la CNIE).
Marocains Résidant à l'Étranger (MRE) via les services consulaires
- Attestation d'immatriculation consulaire.
- Photocopie de la CNIE.
- Timbre fiscal de 10 DH.
Retrait en personne au tribunal
- Pièce d'identité.
- Timbre fiscal de 10 DH.
- Numéro de demande si démarche en ligne préalable.
Coût de la demande
| Type de demande | Coût |
|---|---|
| Demande standard (Maroc) | 10 DH (timbre fiscal) |
| MRE via services consulaires | 10 DH (timbre fiscal) |
| Réception par lettre recommandée | Frais supplémentaires applicables |
Procédure de demande en ligne étape par étape
La demande de casier judiciaire Maroc s'effectue entièrement en ligne via le portail officiel casierjudiciaire.justice.gov.ma. Le site est disponible en quatre langues : français, arabe, anglais et espagnol.
Étapes de la demande en ligne
- Se rendre sur le portail et accepter les conditions d'utilisation.
- Renseigner les informations personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de pièce d'identité.
- Choisir le mode de réception parmi trois options :
- Par email : nécessite la CNIE nouvelle génération et un téléphone compatible NFC via l'application 'Mon e-ID'.
- Par lettre recommandée : livraison à domicile avec frais supplémentaires.
- Retrait au tribunal : choix du tribunal de première instance.
- Valider la demande et recevoir un numéro de suivi.
Suivi de la demande
Pour suivre votre demande de casier judiciaire marocain en ligne :
| Action | Détail |
|---|---|
| Étape 1 | Retourner sur le portail |
| Étape 2 | Cliquer sur 'Suivre votre demande' |
| Étape 3 | Renseigner le numéro de dossier et le type de pièce d'identité |
Contact en cas de problème
En cas de difficulté lors de la procédure casier judiciaire Maroc, contactez : [email protected].
Demande de casier judiciaire en personne : procédure pour les étrangers et les MRE
Pour obtenir un casier judiciaire Maroc, le lieu de dépôt et de retrait varie selon le statut du demandeur et son lieu de naissance. Voici les démarches détaillées pour chaque situation.
Demande en personne au Maroc
La procédure casier judiciaire Maroc en personne dépend entièrement du lieu de naissance du demandeur :
- Si né au Maroc : s'adresser au tribunal de première instance du lieu de naissance.
- Si né à l'étranger (quelle que soit la nationalité) : la demande relève du Centre national du casier judiciaire à Rabat, situé Place de la Mamouniya, siège du Ministère de la Justice.
Étrangers résidant au Maroc
Les étrangers résidant au Maroc doivent suivre une demande casier judiciaire Maroc adaptée à leur lieu de naissance :
| Lieu de naissance | Mode de demande | Lieu de retrait |
|---|---|---|
| Né au Maroc | Demande en ligne possible | Tribunal de première instance du lieu de naissance |
| Né hors du Maroc | Demande sur place | Centre national du casier judiciaire à Rabat |
Marocains Résidant à l'Étranger (MRE)
Les Marocains Résidant à l'Étranger ont deux options pour leur casier judiciaire marocain en personne ou à distance :
- Passer par le portail en ligne : réception par email si CNIE nouvelle génération, ou mandater un proche pour le retrait au tribunal.
- Faire la demande via les services consulaires marocains : prendre rendez-vous sur rdv.consulat.ma.
Délais, validité et formalités du casier judiciaire marocain pour l'étranger
Délais de délivrance de l'extrait de casier judiciaire
Les délais d'obtention varient selon le mode de retrait choisi pour votre demande de casier judiciaire Maroc. Le tableau ci-dessous récapitule les délais officiels :
| Mode de délivrance | Délai officiel |
|---|---|
| Par email | Le jour même si le casier est vierge |
| Retrait au tribunal de première instance | 1 à 3 jours ouvrables |
| Via un consulat marocain à l'étranger | Délai variable et plus long (la demande transite par le Ministère de la Justice) |
Validité du document
L'extrait de casier judiciaire est valable 3 mois à compter de sa date de délivrance. Passé ce délai, le document n'est plus accepté par les administrations et vous devrez renouveler votre demande de casier judiciaire Maroc.
Formalités pour un usage à l'étranger
Pour utiliser votre casier judiciaire marocain à l'étranger, des formalités supplémentaires sont requises selon le pays de destination.
Pays signataires de la Convention de La Haye (apostille requise) :
- France
- Belgique
- Espagne
- Italie
- Canada
Pour ces pays, le document doit être apostillé auprès de la Cour d'appel compétente au Maroc.
Traduction du document
Si le pays de destination n'accepte pas l'arabe, une traduction assermentée par un traducteur agréé est nécessaire. La traduction peut elle-même devoir être apostillée ou légalisée selon les exigences du pays.
Comparaison des modes de réception et des formalités internationales
| Aspect | Option 1 | Option 2 |
|---|---|---|
| Mode de réception | Par email Délai potentiellement plus rapide (jour même si casier vierge). Nécessite CNIE nouvelle génération et téléphone compatible NFC avec 'Mon e-ID'. |
Par lettre recommandée Livraison à domicile. Frais supplémentaires applicables. |
| Formalités internationales | Pays signataires de la Convention de La Haye Le document doit être apostillé auprès de la Cour d'appel compétente au Maroc. |
Pays non signataires Une légalisation consulaire est exigée. |
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un extrait de casier judiciaire et une fiche anthropométrique ?
L'extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) est délivré par le Ministère de la Justice et coûte 10 DH. Il concerne les Marocains et les étrangers ayant résidé au Maroc. La fiche anthropométrique est délivrée par la DGSN, coûte 30 DH et est réservée exclusivement aux citoyens marocains. Les deux documents ont une validité de 3 mois.
Quels sont les délais et le coût pour obtenir un extrait de casier judiciaire en ligne ?
Le coût est de 10 DH (timbre fiscal). Le délai dépend du mode de réception. Si le casier est vierge, la réception par email peut se faire le jour même. Pour un retrait au tribunal de première instance, comptez 1 à 3 jours ouvrables. Les délais sont plus longs via un consulat.
Quels documents faut-il pour faire une demande en ligne ?
Il vous faut une photocopie recto-verso de la CNIE en cours de validité. Si vous n'avez pas de CNIE, fournissez un extrait d'acte de naissance. Vous devez également acquitter un timbre fiscal de 10 DH. Les étrangers présentent une photocopie de leur passeport ou carte de séjour.
Je vis à l'étranger, comment faire ma demande ?
Contactez le consulat marocain de votre pays de résidence (via rdv.consulat.ma). Vous aurez besoin de votre attestation d'immatriculation consulaire, d'une photocopie de votre CNIE et d'un timbre fiscal de 10 DH. Le délai est variable et souvent plus long. Vous pouvez aussi mandater un proche pour le retrait au Maroc.
Puis-je recevoir mon extrait directement par email ?
Oui, à condition de posséder la CNIE nouvelle génération et un téléphone compatible NFC avec l'application 'Mon e-ID' installée et activée. Sinon, vous pouvez opter pour la lettre recommandée (avec frais) ou le retrait en personne au tribunal.
Je suis né à l'étranger, où dois-je faire ma demande ?
Que vous soyez marocain ou étranger, si vous êtes né à l'étranger, votre demande relève du Centre national du casier judiciaire à Rabat. Vous ne pouvez pas choisir un tribunal de première instance via le portail en ligne dans ce cas.
Mon extrait est destiné à l'étranger, que dois-je faire ?
Pour les pays signataires de la Convention de La Haye (comme la France ou l'Espagne), vous devez faire apostiller le document par la Cour d'appel compétente au Maroc après l'avoir obtenu. Pour les autres pays, une légalisation consulaire est nécessaire.
Comment suivre l'état de ma demande en ligne ?
Rendez-vous sur casierjudiciaire.justice.gov.ma, cliquez sur "Suivre votre demande", puis renseignez le numéro de dossier qui vous a été attribué ainsi que le type de pièce d'identité utilisée.