Infractions routières au Maroc : types, amendes et sanctions applicables
Le Code de la route marocain distingue deux grandes catégories d'infractions : les contraventions (amendes administratives) et les délits (infractions pénales jugées par un tribunal). Les contraventions sont classées en trois degrés de gravité, chacun avec des montants d'amende et des sanctions spécifiques.
Contraventions : barème des amendes par degré de gravité
| Degré | Exemples d'infractions | Amende immédiate | Amende standard max. | Sanctions complémentaires |
|---|---|---|---|---|
| 1er degré | Excès de vitesse > 50 km/h | 400 DH | 700 DH | Suspension du permis possible |
| 2e degré | Non-respect feu rouge, franchissement ligne continue | 300 DH | 500 DH | Retrait de 4 points du permis |
| 3e degré | Excès de vitesse < 20 km/h ou entre 20 et 30 km/h, non-port de ceinture | 150 DH | 300 DH | Amende majorée si paiement tardif, retrait de points possible |
Délits routiers : infractions pénales et sanctions
Les délits routiers sont des infractions pénales jugées par un tribunal. Ils entraînent des sanctions plus lourdes :
- Conduite en état d'ivresse (seuil d'alcoolémie ≥ 0.40 g/l) : amende, suspension ou retrait du permis, emprisonnement possible.
- Conduite sous stupéfiants : mêmes sanctions que l'ivresse (amende, suspension/retrait du permis, emprisonnement possible).
- Délit de fuite : poursuites pénales et retrait du permis.
- Homicide ou blessures involontaires : poursuites pénales et emprisonnement.
- Grand excès de vitesse en zone habitée (> 50 km/h) : suspension immédiate du permis et amende majorée.
- Conduite sans permis ou avec permis suspendu : amende et saisie du véhicule possible.
Tableau récapitulatif des tarifs selon le délai de paiement
| Degré d'infraction | Paiement immédiat / 24h | Paiement sous 15 jours | Paiement sous 30 jours (tarif plein) |
|---|---|---|---|
| 1er degré (ex: excès >50km/h) | 400 DH | Montant intermédiaire | Jusqu'à 700 DH |
| 2e degré (ex: feu rouge) | 300 DH | 350 DH | 500 DH |
| 3e degré (ex: excès <20km/h) | 150 DH | Montant intermédiaire | Jusqu'à 300 DH |
Comment consulter ses amendes routières au Maroc
Plusieurs méthodes permettent de vérifier si l'on a une amende routière au Maroc. Toute personne possédant un véhicule immatriculé au Maroc ou titulaire d'un permis de conduire marocain peut être concernée.
Méthode 1 : Consultation sur la plateforme NARSA
La plateforme officielle NARSA permet de consulter amendes NARSA en ligne. Adresse du site : infractionsroutieres.narsa.gov.ma.
Étapes de consultation :
- Se rendre sur le site infractionsroutieres.narsa.gov.ma.
- Se connecter à son compte avec son adresse e-mail.
- Cliquer sur « Mes infractions ».
La consultation peut se faire avec :
- La référence du procès-verbal (PV) ;
- La plaque d'immatriculation ;
- Le compte NARSA.
Le site affiche les infractions enregistrées, leur montant et leur statut.
| Statut | Signification |
|---|---|
| ATF/En cours | Amende Transactionnelle et Forfaitaire. Délai de paiement de 30 jours actif. |
| PV transmis au tribunal / Tribunal | Dossier transmis à la justice (délai de paiement dépassé). |
| Jugement prononcé | Le tribunal a rendu sa décision. |
| Payé | Amende réglée. |
Méthode 2 : Consultation avec le numéro de Carte Nationale d'Identité Électronique (CIN)
Le ministère de la Justice propose un portail dédié aux amendes radar Maroc.
Étapes de consultation :
- Se rendre sur le site : https://amendes.justice.gov.ma/Amende/radar?csrt=13379496475389197438.
- Choisir l'option « Numéro CIN ».
- Saisir son numéro de CIN.
- Cliquer sur « Rechercher ».
Payer son amende : délais, tarifs et procédures
Le paiement d'une amende doit généralement être effectué dans un délai de 30 jours pour éviter la transmission du dossier au tribunal. Le montant de l'amende dépend du délai de paiement.
Tarifs selon le délai de paiement
Le tarif varie selon la rapidité du règlement. Voici un exemple pour une infraction de 2e degré :
| Délai de paiement | Tarif |
|---|---|
| Immédiat ou dans les 24 heures | 300 DH (tarif le plus bas) |
| Dans les 15 jours | 350 DH (tarif intermédiaire) |
| Dans les 30 jours | 500 DH (tarif plein) |
Moyens de paiement selon le statut de l'infraction
Les moyens de paiement varient selon le statut de l'infraction :
Statut ATF (Amende Transactionnelle et Forfaitaire) ou « En cours » (délai de 30 jours actif) :
- Trésorerie Générale du Royaume (TGR) en ligne
- Au guichet TGR
- Via les GAB bancaires
- Les banques en ligne/mobile
- Les agences Barid Al-Maghrib (Barid Cash)
Statut « PV transmis au tribunal » ou « Jugement prononcé » :
- Sur le site du ministère de la Justice : amendes.justice.gov.ma
- Directement au tribunal indiqué
Procédure de paiement en ligne TGR
- Se rendre sur https://www.tgr.gov.ma/wps/portal/erecouvrement
- Saisir la référence de l'infraction et le montant
- Cliquer sur « Rechercher »
- Indiquer son adresse e-mail et choisir le type de carte bancaire
- Entrer les informations de la carte (numéro, date d'expiration, code de sécurité)
- Confirmer avec le code OTP reçu par SMS
- Télécharger le reçu en PDF dans « téléchargement quittances »
Paiement au guichet TGR
Documents à prévoir :
- Avis de contravention
- CIN
- Paiement en espèces ou par chèque
Paiement via GAB
- Insérer sa carte bancaire
- Choisir « Paiement de services » ou « Infractions routières »
- Entrer le numéro du PV
- Confirmer et conserver le reçu
Que faire en cas de non-paiement ou de transmission au tribunal
Ne pas payer une amende routière entraîne des conséquences progressives. Voici les différentes phases et leurs implications.
Phases de recouvrement d'une amende routière
| Phase | Délai | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Phase ATF | 30 premiers jours | Règlement amiable |
| Transmission tribunal | Après 30 jours sans paiement | Affaire judiciaire, amende majorée (frais de justice inclus), jugement par défaut possible |
Comment régulariser après transmission au tribunal
Pour régulariser une situation après transmission au tribunal, suivez ces étapes :
- Consulter son dossier sur infractionsroutieres.narsa.gov.ma.
- Noter le tribunal indiqué.
- Imprimer l'avis de contravention.
- Se présenter au tribunal mentionné avec ce document.
Comment contester une amende routière ou désigner un autre conducteur au Maroc
Il est possible de contester une amende routière dans plusieurs cas de figure. Voici les démarches à suivre selon votre situation.
Cas de contestation d'une contravention
Vous pouvez contester une amende routière dans les situations suivantes :
- Vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction radar
- Erreur constatée : plaque d'immatriculation, signalisation défaillante, radar défectueux
- Véhicule volé : une déclaration auprès des autorités sert de justification
| Situation | Justification requise |
|---|---|
| Véhicule volé | Déclaration auprès des autorités compétentes |
| Erreur (plaque, signalisation, radar) | Preuves photographiques ou documents officiels |
| Autre conducteur au volant | Désignation du conducteur réel via la plateforme NARSA dans un délai de 30 jours |
Désignation du conducteur réel pour les infractions radar
Pour les infractions radar où une autre personne conduisait, le propriétaire du véhicule doit désigner le conducteur réel. Cette procédure permet de transférer la responsabilité de l'amende vers la personne qui commettait l'infraction.
Gestion des points du permis de conduire au Maroc : fonctionnement et récupération
Le permis de conduire marocain fonctionne selon un système de points. Chaque titulaire démarre avec un solde maximum de 30 points. Ce capital diminue en cas d'infractions au code de la route.
Retrait de points selon l'infraction
Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'infraction. Le barème est défini par les autorités compétentes. Par exemple, le non-respect d'un feu rouge, classé comme infraction de 2e degré, entraîne le retrait de 4 points.
| Type d'infraction | Points retirés |
|---|---|
| Non-respect de feu rouge (2e degré) | 4 points |
Récupération des points : deux possibilités
Les points perdus peuvent être récupérés de deux manières distinctes.
1. Récupération automatique
Sans intervention du conducteur, les points sont réattribués selon la période écoulée sans nouvelle infraction :
- 4 points récupérés après 1 an sans infraction
- Retour au solde maximum de 30 points après 3 ans sans infraction
2. Stage de sécurité routière
Le conducteur peut suivre un stage de sécurité routière dans un centre agréé. Cette formation permet de récupérer jusqu'à 4 points, qui constitue le nombre maximum de points récupérables via un stage.
Coordonnées et ressources officielles pour les amendes routières au Maroc
Plusieurs entités et plateformes officielles sont impliquées dans la gestion des amendes routières au Maroc. Voici les coordonnées complètes et les ressources à connaître pour consulter amendes NARSA, effectuer un paiement ou contester une contravention.
NARSA : Agence Nationale de la Sécurité Routière
L'agence est l'organisme central pour la gestion des infractions routières.
| Type | Coordonnées |
|---|---|
| Siège | Avenue Al Araâr, Hay Riad, Rabat – Maroc |
| Téléphone | +212 5 37 71 22 80 |
| Fax | +212 5 37 71 69 53 |
| [email protected] | |
| Site officiel | www.narsa.ma |
Plateformes en ligne pour vérifier et payer les amendes
- Plateforme de consultation des infractions NARSA : infractionsroutieres.narsa.gov.ma – permet de vérifier amendes en ligne liées aux amendes radar Maroc et autres infractions.
- Plateforme de désignation du conducteur : tasrih-saeq.narsa.gov.ma – pour désigner le conducteur au moment d'une infraction.
- TGR (Trésorerie Générale du Royaume) – Portail de paiement en ligne : https://www.tgr.gov.ma/wps/portal/erecouvrement – pour payer contravention TGR de façon sécurisée.
- Ministère de la Justice – Site pour les amendes transmises au tribunal : amendes.justice.gov.ma – pour le paiement amendes ministère Justice après transmission judiciaire.
- Barid Al-Maghrib est également un point de paiement possible pour régler vos amendes routières Maroc en guichet.
Questions fréquentes
Comment consulter mes amendes routières ?
Deux méthodes principales existent. Sur la plateforme NARSA (infractionsroutieres.narsa.gov.ma) avec votre compte e-mail. Ou sur le site du ministère de la Justice (amendes.justice.gov.ma) en saisissant votre numéro de Carte Nationale d'Identité Électronique (CIN).
Où et comment payer mon amende ?
Cela dépend du statut. Si l'infraction est "ATF" ou "En cours" (délai de 30 jours non dépassé), payez sur le portail de la TGR, aux guichets TGR, via les GAB ou Barid Cash. Si le statut est "Tribunal" ou "PV transmis au tribunal", payez sur amendes.justice.gov.ma ou au tribunal indiqué.
Quels sont les montants et délais de paiement ?
Le montant varie selon le degré de l'infraction et le délai de paiement. Par exemple, pour une infraction de 2e degré (comme un feu rouge) : 300 DH si payée immédiatement ou sous 24h, 350 DH sous 15 jours, et 500 DH sous 30 jours. Passé ce délai, le dossier est transmis au tribunal.
Comment contester une amende reçue par radar ?
Si vous n'étiez pas le conducteur, vous pouvez désigner le conducteur réel dans un délai de 30 jours sur la plateforme tasrih-saeq.narsa.gov.ma. En cas d'erreur (plaque, signalisation) ou de vol de véhicule (avec déclaration), vous pouvez contester auprès du tribunal compétent.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende ?
Après le délai de 30 jours, le dossier est transmis au tribunal. Un jugement peut prononcer une amende majorée. Le non-paiement après jugement peut entraîner l'immobilisation du véhicule lors d'un contrôle ou une opposition bloquant la carte grise ou sa mutation.
Comment fonctionne le retrait et la récupération des points ?
Certaines infractions entraînent un retrait de points (ex: 4 points pour un feu rouge). Vous récupérez 4 points automatiquement après 1 an sans infraction. Le solde revient au maximum de 30 points après 3 ans sans infraction. Un stage de sécurité routière agréé permet aussi de récupérer jusqu'à 4 points (le maximum via ce dispositif).
Quelles sont les sanctions pour les délits (ivresse, grand excès de vitesse) ?
Pour un délit (ex: alcoolémie ≥ 0.40 g/l, grand excès de vitesse > 50 km/h en agglomération), les sanctions sont pénales : amende lourde, suspension ou retrait du permis de conduire, et emprisonnement possible. Le dossier est directement traité par la justice.
Où trouver de l'aide ou plus d'informations ?
Contactez l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA) au +212 5 37 71 22 80 ou par e-mail à [email protected]. Consultez les sites officiels : narsa.ma, tgr.gov.ma pour le paiement, et justice.gov.ma pour les amendes transmises au tribunal.